La Loi de Finances pour 2025, adoptée après recours à l’article 49.3, apporte plusieurs ajustements aux dispositifs de soutien à l’innovation. Ces modifications concernent notamment le Crédit d’Impôt Innovation (CII) et le Crédit d’Impôt Recherche (CIR), avec des évolutions qui auront un impact direct sur les entreprises innovantes. Décryptage des principales mesures.
Crédit d’Impôt Innovation : un prolongement avec un taux réduit
Bonne nouvelle pour les entreprises innovantes : le Crédit d’Impôt Innovation (CII) est prolongé jusqu’au 31 décembre 2027. Cette extension permet aux sociétés engagées dans des activités d’innovation de continuer à bénéficier de cet avantage fiscal.
Cependant, une modification majeure intervient dès le 1er janvier 2025 : le taux du CII passe de 30 % à 20 % pour les dépenses éligibles. Une réduction significative qui pourrait influencer la rentabilité des projets d’innovation financés par ce dispositif.
Crédit d’Impôt Recherche : un resserrement des critères d’éligibilité
1. Suppression du doublement des rémunérations des jeunes docteurs
Jusqu’à présent, les entreprises pouvaient doubler l’assiette des rémunérations des jeunes docteurs embauchés en CDI pendant les deux premières années suivant leur recrutement, sous condition de maintien des effectifs de recherche. À compter de 2025, cette disposition est supprimée.
Désormais, les salaires des jeunes docteurs seront valorisés au même niveau que ceux des autres chercheurs et techniciens. Cette évolution pourrait réduire l’attractivité du recrutement de docteurs pour les entreprises bénéficiant du CIR.
2. Ajustement du taux forfaitaire des dépenses de fonctionnement
Le taux forfaitaire appliqué aux dépenses de fonctionnement prises en compte dans le CIR est révisé : il passe de 43 % à 40 % des dépenses de personnel éligibles.
Ce léger ajustement impactera directement l’assiette de calcul du CIR et donc l’avantage fiscal accordé aux entreprises de R&D.
3. Suppression de certaines catégories de dépenses éligibles
Dès 2025, plusieurs types de dépenses ne seront plus éligibles au CIR :
Les frais de prise, de maintenance et de défense de brevets et certificats d’obtention végétale. De même, les primes d’assurance liées à la protection juridique de ces brevets ne seront plus prises en compte.
L’amortissement des brevets et certificats d’obtention végétale acquis pour des activités de R&D.
Les dépenses de veille technologique engagées dans le cadre d’opérations de recherche.
Ces suppressions réduisent les opportunités d’optimisation fiscale pour les entreprises investissant massivement dans la protection de leur propriété intellectuelle.
Clarification sur la déduction des subventions publiques
Les aides publiques venant financer des activités de recherche et d’innovation devront être systématiquement déduites de l’assiette du CIR et/ou du CII. Cette règle concerne les subventions versées par des personnes morales de droit public ou des organismes privés assurant une mission de service public.
Le dispositif IP BOX reste inchangé
Enfin, un point important pour les entreprises exploitant des actifs immatériels : le régime de faveur de l’IP BOX (taxation réduite des revenus issus de la propriété intellectuelle) demeure inchangé dans cette Loi de Finances 2025.
Conclusion
Si la prolongation du CII est une bonne nouvelle, la réduction du taux à 20 %, les restrictions sur le CIR et la suppression de certaines dépenses éligibles marquent un resserrement des conditions d’accès aux incitations fiscales à l’innovation.
Dans ce contexte, il est essentiel pour les entreprises innovantes de réévaluer leur stratégie de financement et d’optimisation fiscale. Un accompagnement expert peut permettre d’anticiper ces évolutions et d’identifier les opportunités restantes pour maximiser le financement de leurs projets R&D.
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